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certificat de nécessité (pour amortissement)

Un certificat délivré par une autorité fédérale certifiant que certaines installations sont nécessaires dans l'intérêt de la Défense nationale, qui permet a accéléré l'amortissement du coût des installations ou une certaine définissait le pourcentage de ceux-ci, aux fins de l'impôt sur le revenu, sur une période de 60 mois.

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Penulis

  • J Laurent
  • (Lyon, France)

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