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Amendement Hinshaw

Un amendement à la Loi sur le gaz naturel qui exempte de la réglementation de la Federal Energy Regulatory Commission, le transport et la vente pour la revente du gaz naturel dans les frontières d'un état, fournis (1) tous les gaz est consommé en fin de compte au sein de l'état, et (2) les installations et les tarifs sont réglementés par l'état. Pipelines répondent aux conditions de la présente modification sont appelées Pipelines Hinshaw.

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Penulis

  • Roux
  • (Le Mans, France)

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